SEANCE DU 09 FEVRIER 2024

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Conseil Municipal ordinaire

Séance du vendredi 09 février 2024

Compte–rendu

 

 

Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 janvier 2024
• Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (délibération)

• Renouvellement contrat agent espaces verts (délibération)
• Affairesdiverses

Conseillers présents : Jean-Pierre ROCTON, Claude AVELINE, Michel BORDEAUX, Rémy GALICHER, Estève MARCHAND, Marie-Claude LEMAIRE, Céline DUMONT, Laurence MACÉ, Anne-Cécile SUZANNE

Conseillers absents : Rémi BUOT, Sabrina BARREAU, Alain CORDIER. Gabriel KRIELAART

Secrétaire de séance : Laurence MACÉ

 

üApprobation du compte-rendu de la réunion du 09 février 2024

 

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur le compte-rendu qui a été établi pour la réunion du Conseil du 09 février 2024.

àLe Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte-rendu de la réunion du 09 février 2024.

 

üAutorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (délibération)

 

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article l 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Il faut comprendre par « affectation », la détermination des dépenses d’investissement autorisées et la ventilation des sommes correspondantes aux chapitres et articles budgétaires d’imputation.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1, c’est-à-dire non seulement l’ensemble des dépenses qui ont été inscrites au BP et au BS, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Par ailleurs l’article L 1612-1 vise les crédits ouverts, ce qui exclut les restes à réaliser.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluse dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider, les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Ainsi, le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » et restes à réaliser 2022 en tant que crédits reportés) sont de 761 900 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 170 475 € soit 25% de 761 900 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

-          Honoraires Cabinet Pougheol (article 2031, opération 28)                                    6 481,24 €

Soit un total inférieur au plafond autorisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le M        airedans les conditions exposées ci-dessus.

 

ü Renouvellement contrat emploi espaces verts (délibération)

 

Le contrat de Monsieur Blanchard se termine le 28 février prochain. Il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du service technique de prévoir son renouvellement.

Après concertation le conseil municipal décide de renouveler ce contrat pour une année soit du 29 février 2024 au 28 février 2025 et pour les durées et périodes de travail suivantes :

-          Période du 1^er octobre au 31 mars 1 journée de 8 heures par semaine

-          Période du 1^er avril au 30 septembre 2 journées de 8 heures de travail hebdomadaire.

Monsieur Blanchard sera rémunéré sur la base indiciaire brut 397, majoré 375 pour 52 heures mensuelles incluant les congés payés (salaire lissé sur l’année).

Un contrat de droit public sera annexé à la présente.

 

üAffairesdiverses

 

-          Minigolf : l’entreprise chargée des réparations nous a fait savoir qu’elle ne trouvait pas de poteaux et lices identiques à ceux à remplacer. Elle nous propose des poteaux et lices carrés             . Le prix de la réparation reste inchangé.

-          Loi des finances 2024 article 73 : Madame Goulet, sénateur de l’Orne nous a adressé un courrier pour nous informer de différentes mesures applicables à compter du 1^er juillet suite à la fusion des zones de revitalisation rurales ZRR (zone de revitalisation rurale) et ZoRCoMir (Zone de revitalisation des commerces en milieu rural).

-          Plate-forme de tri et d’ordures ménagères Saint Gilles : La dalle a été coulée cette semaine. Après séchage nous préviendrons le SMIRTOM afin qu’il puisse y installer les nouveaux conteneurs de tri et mettre en fonction les conteneurs semi enterrés.

-          Aménagement du bourg : Monsieur le Maire rappelle la date de la prochaine réunion de travail : le 14 février prochain. 

-          Commission des finances : le 23 février 2024 à 9 heures.

-          Rendez-vous a été pris avec Madame la Sous-Préfète. Elle viendra à Mauves le 23 février prochain .

-          Contact a été pris avec Monsieur Bitz, sénateur afin d’échanger avec lui sur les travaux à venir à Mauves.

 

    L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 21 heures.

Prochaine réunion du Conseil municipal : vendredi 08 mars 2024, 20 heures